Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation / Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D588 du Code de procédure pénale

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Version01/06/1986

Version30/07/2010

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D113-69 (V), Article D. 113-69 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 30 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010 - art. 1

Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010 - art. 1

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