Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales
Article D593 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1986
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Version17/11/2007
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Version28/10/2013
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 6 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2024, 23-87.327, Inédit
Rejet
[…] 10. D'une part, il résulte de l'article D. 593 du code de procédure pénale que les dispositions de l'article D. 591 dudit code ne sont pas applicables aux demandes de mainlevée du contrôle judiciaire.
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
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