Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article D597 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1986
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Version09/12/1998
Entrée en vigueur le 1 juin 1986
Est créé par : Décret 86-462 1986-03-14 art. 14 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre de la santé publique et de la population.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre de la santé publique et de la population.
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