Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés / Chapitre IV : Dispositions diverses

Article D597 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1986

Version09/12/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (M)

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 184 () JORF 9 décembre 1998

Le juge de l'application des peines est consulté sur les demandes d'agrément formulées conformément à la législation relative à l'aide sociale par les oeuvres hébergeant des libérés.
Ses avis sont transmis par le ministre de la justice au ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 184 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 14 avril 1999
Abrogé par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 36 (V) JORF 14 avril 1999

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