Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales
Article D599 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1986
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Version28/10/2013
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Version26/05/2019
Entrée en vigueur le 1 juin 1986
Est créé par : Décret 86-462 1986-03-14 art. 14 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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