Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales

Article D599 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1986

Version28/10/2013

Version26/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale D572 (1ère version), CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D572 (M)

Entrée en vigueur le 26 mai 2019

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959

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