Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article D600 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1986
Est créé par : Décret 86-462 1986-03-14 art. 14 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425958, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 décembre 2018 et les 29 mai et 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite CGT Insertion Probation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre à l'administration de substituer dans le futur décret les termes de « directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » par les termes « directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du SPIP ». Vu les autres pièces du dossier ;
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