Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Article D601 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/06/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de la justice pénale des mineurs - art. D711-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Est créé par : Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par :	Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 16 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

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