Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article R2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1966
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.
Commentaires • 3
Décisions • 17
En application des articles R. 2 et D. 34 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, […] Avocat au Barreau d'AJACCIO C…, née le 03 Juillet 1976 à AJACCIO Libre (Ordonnance de contrôle judiciaire du 15/01/2002) Ayant pour avocat M e CARLOTTI, Avocat au Barreau d' AJACCIO A…, né le 08 Mars 1973 à BASTIA Libre (Ordonnance de contrôle judiciaire du 11/02/2002) Ayant pour avocat M e DE CASALTA, Avocat au Barreau de BASTIA Qualification des faits : Association de malfaiteurs, acquisition, détention, […]
Lire la suite…- Découverte de faits étrangers à l'information en cours·
- Officier de police judiciaire·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Exécution·
- Perquisition·
- Audition·
- Ligne·
- Mise en examen·
- Question
[…] Aux termes de l'article R.2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.
Lire la suite…- Téléphone·
- Télécopie·
- Interprète·
- Interpellation·
- Étranger·
- Liberté·
- Service·
- Police judiciaire·
- Ordonnance·
- Ministère public
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1994, 93-83.538, Inédit
[…] que conformément aux articles R. 1 et R. 2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations au magistrat instructeur sans attendre la fin de leur mission et qu'il appartient à ce dernier, tenu informé du déroulement de l'enquête, de leur donner toutes instructions dès lors que la Cour est en mesure de s'assurer, au vu des pièces d'exécution, que les officiers de police judiciaire n'ont pas dépassé le cadre de la mission qui leur avait été confiée ;
Lire la suite…- Exécution d'une commission rogatoire avant la notification·
- Conseillers désignés par la chambre d'accusation·
- Constatations suffisantes·
- Commission rogatoire·
- Juge d'instruction·
- Dessaisissement·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Validité