Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire / A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article R4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1966
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procedure penale, des articles r 4 et r 14 du code de la route, de l'article r 217 z… meme code, de l'article 1382 ducode civil, articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Piéton·
- Route·
- Chose jugée·
- Droite·
- Blessure·
- Appel·
- Base légale·
- Responsabilité·
- Réassurance·
- Effets
[…] conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4, R. 12, R. 13, R. 40, R. 193, R. 195, L. 1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, surtout 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, […]
Lire la suite…- Accident de la circulation·
- Appréciation souveraine·
- Absence de faute·
- Action civile·
- Indemnisation·
- Conducteur·
- Droite·
- Route·
- Véhicule·
- Victime
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-83.102, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Véhicule·
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- Version·
- Interpellation·
- Preuve·
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Elle est mise en place conformément aux articles 16, R3 et R4 du Code de procédure pénale. […]
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