Article R9 du Code de procédure pénale

Il résulte de l'article 780 du Code de procédure pénale que l'usurpation du nom d'un tiers n'est punissable que lorsqu'elle a été commise dans des conditions qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci. Encourt dès lors la cassation l'arrêt condamnant, pour usurpation d'identité, l'auteur d'une infraction à l'article R. 9-1 du Code de la route qui, lors du constat de cette infraction, a pris le nom d'un tiers, alors que ladite infraction, […]

[…] Vu les conclusions de désistement du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres infractions, transmises sur RPVA le 26 mai 2014, nous demandant de constater qu'il se désiste de son appel formé à l'encontre de la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Amiens, de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor conformément aux dispositions des articles R. 9l et R. 92-15 du code de procédure pénale, de dire l'ordonnance opposable au Fonds de garantie qui ne peut faire l'objet d'aucune condamnation de quelque nature qu'elle soit en vertu des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ;