Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire / B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article R11 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1979
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 79-115 1979-02-05 art. 1 JORF 8 février 1979
Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.
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[…] assisté de M e MATHIEU Bruno, avocat au barreau de PARIS – toque R 79 […] Considérant que M A X demande que soient écartées des débats plusieurs pièces de cette procédure pénale, au motif que leur production serait irrégulière notamment au regard des articles R11 et R156 du code de procédure pénale; […] Considérant que pour soulever l'irrecevabilité de cette demande M A X excipe de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le tribunal correctionnel de Paris le 11 mars 2003;
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2015, n° 1409906
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale : « Ont la qualité d'officier de police judiciaire (…) 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, […] après avis conforme d'une commission. (…) » ; que l'article R. 8 du même code fixe la composition de cette commission ; qu'aux termes de l'article R. 11 du même code : « Le jury de l'examen technique est constitué par la commission composée conformément à l'article R. 8. (…) / Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique. » ; […]
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