Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire / B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article R12 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1979
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 79-115 1979-02-05 art. 1 JORF 8 février 1979
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
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[…] conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 4, R. 12, R. 13, R. 40, R. 193, R. 195, L. 1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, surtout 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2015, n° 1409906
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale : « Ont la qualité d'officier de police judiciaire (…) 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission. (…) » ; que l'article R. 8 du même code fixe la composition de cette commission ; […] qu'aux termes de l'article R. 12 du même code : « L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission, […]
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