Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité / A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
Article R14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2001
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2001-303 du 4 avril 2001 - art. 2 () JORF 8 avril 2001
Pour chaque militaire de la gendarmerie remplissant la condition prévue au premier alinéa de l'article qui précède et affecté à un emploi comportant effectivement l'exercice des attributions attachées à sa qualité d'officier de police judiciaire, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé, par le commandant de groupement lorsque ce militaire lui est subordonné, et par le commandant régional de la gendarmerie dans les autres cas.
La demande doit préciser la nature des fonctions confiées à cet officier de police judiciaire et les limites territoriales dans lesquelles il sera appelé à les exercer habituellement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, 17 alinéas 1 et 2, et 19 du Code de la route, 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de vols qualifiés et tentatives d de vols qualifiés ainsi que pour délits connexes de vols et tentatives de vols ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 alinéa 4, R. 14, D. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête préliminaire de filature (D 60/5), de demandes d'information aux services fiscaux, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procedure penale, des articles r 4 et r 14 du code de la route, de l'article r 217 z… meme code, de l'article 1382 ducode civil, articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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Pour qu'un gendarme exerce les fonctions d'officier de police judiciaire, il faut qu'il soit habilité par le procureur général auprès de la cour d'appel, conformément à l'article R. 14 du code de procédure pénale. […]
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