Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité / A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
Article R15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1966
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer lesdites fonctions sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris, qui statue sans être tenu de procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède.
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[…] ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION DE NIMES du 15 juin 2016 […] En vertu de l'article R. 15'18 du code de procédure pénale, cet officier de police judiciaire dispose d'une compétence territoriale sur l'ensemble du territoire national de sorte que le moyen est inopérant.
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[…] Qu'autorisé par Monsieur le Procureur par application des dispositions des articles R15S et R156 du CPP, le mandataire liquidateur soumet aux débats l'arrêt du 23 juin 2015 de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel lequel précise dans quelles conditions était tenue la comptabilité ; Attendu que le fait d'avoir entretenu des flux financiers non conformes aux flux de marchandises s'est exercé au préjudice des créancicrs lesquels n'ont servis qu'à constituer le cadre nécessaire à ces agissements ; […] Madame P R, conseillère […] Dans ses dernières conclusions relatives à monsieur Y auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 15 novembre 2017, la selarl Z C prise en la personne de M e F C, liquidateur judiciaire de la société SN Recup Nord demande à la Cour :
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3. Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 76367, publié au recueil Lebon
[…] approuve par decret du 11 juin 1954 portant reglement d'administration publique, s'applique a l'ensemble des fonctionnaires de police de la prefecture de police ; qu'aux termes de l'article 52 dudit statut, « le pouvoir disciplinaire appartient au prefet de police » ; qu'en vertu de l'article 53 du meme statut, le prefet de police peut, […] qu'il resulte de ces dispositions que le prefet de police est competent pour prononcer la revocation des officiers de police de la prefecture de police, nonobstant la circonstance que l'autorite competente pour proceder a la nomination desdits officiers de police soit, en vertu de l'article r. 15 du code de procedure penale, le garde des sceaux, […]
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