Article R15-6 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1976
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Version07/05/2023

Entrée en vigueur le 3 janvier 1976

Est créé par : Décret 75-1138 1975-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1976

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Le procureur général prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service. Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Sortie de vigueur le 7 mai 2023

Commentaires15


1Refus, retrait ou suspension de l’habilitation OPJ : l’audition devant le procureur général
www.fidelio-avocats.fr · 2 novembre 2023

[1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. […] [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. […] [9] Articles R. 15-1, R. 15-2-4 et R. 15-5 du code de procédure pénale. […]

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2Sanctions disciplinaires : la CEDH hors contrôle
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 3 mars 2023

Dans un premier temps, la sanction disciplinaire infligée au requérant est le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire (OPJ), prononcé en octobre 2017 par la procureure générale près la Cour d'appel de Paris, selon la procédure imposée par l'article R 15-6 du code de procédure pénale. Par la suite, en avril 2018, la commission des recours des OPJ ramène ce retrait d'habilitation à une suspension d'une durée de deux ans. […] On se souvient que le 3 novembre 2022, la Cour avait rendu une décision dans laquelle elle s'interdisait la conformité à l'article 6 § 1 d'une sanction disciplinaire infligée au requérant, renvoyant cet examen aux seuls juges du fond chargés d'en apprécier la légalité. […]

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2023, 22-83.164, Inédit

[…] 6. Le recours prévu à l'article R. 15-6 du code de procédure pénale est soumis aux règles supplétives du code de procédure civile (Ass. plén., 1er juillet 1994, pourvoi n° 94-82.593, Bull. Crim. 1994 n° 263).

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2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 184266, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'arrêté en date du 1 er mars 1995 par lequel le procureur général près la cour d'appel de Douai, en application des articles 16 et R. 15-6 du code de procédure pénale, a suspendu pour une durée de six mois l'habilitation de M. TOUZILLIER à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, n'était pas de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ; qu'il est sans influence sur la légalité du décret de révocation ;

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3CEDH, Cour (cinquième section), THIERRY c. FRANCE, 31 janvier 2023, 37058/19

[…] Par un courrier du 29 août 2017, le requérant fut convoqué par la procureure générale près la cour d'appel de Paris à une audition aux fins de retrait de son habilitation d'OPJ dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée sur le fondement de l'article R. 15-6 du code de procédure pénale (CPP). […] France, no 49037/06, § 36, 29 octobre 2009). À ce titre, il lui revient de vérifier si le requérant a bénéficié du contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de « pleine juridiction » respectant les exigences de cet article et exerçant un contrôle juridictionnel d'une étendue suffisante (Dahan, précité, § 53).

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