Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité / B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article R15-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-1138 1975-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour une attribution initiale.
Commentaires • 15
Dans un premier temps, la sanction disciplinaire infligée au requérant est le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire (OPJ), prononcé en octobre 2017 par la procureure générale près la Cour d'appel de Paris, selon la procédure imposée par l'article R 15-6 du code de procédure pénale. Par la suite, en avril 2018, la commission des recours des OPJ ramène ce retrait d'habilitation à une suspension d'une durée de deux ans. […] On se souvient que le 3 novembre 2022, la Cour avait rendu une décision dans laquelle elle s'interdisait la conformité à l'article 6 § 1 d'une sanction disciplinaire infligée au requérant, renvoyant cet examen aux seuls juges du fond chargés d'en apprécier la légalité. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 6. Le recours prévu à l'article R. 15-6 du code de procédure pénale est soumis aux règles supplétives du code de procédure civile (Ass. plén., 1er juillet 1994, pourvoi n° 94-82.593, Bull. Crim. 1994 n° 263).
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[…] Considérant que l'arrêté en date du 1 er mars 1995 par lequel le procureur général près la cour d'appel de Douai, en application des articles 16 et R. 15-6 du code de procédure pénale, a suspendu pour une durée de six mois l'habilitation de M. TOUZILLIER à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, n'était pas de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ; qu'il est sans influence sur la légalité du décret de révocation ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), THIERRY c. FRANCE, 31 janvier 2023, 37058/19
[…] Par un courrier du 29 août 2017, le requérant fut convoqué par la procureure générale près la cour d'appel de Paris à une audition aux fins de retrait de son habilitation d'OPJ dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée sur le fondement de l'article R. 15-6 du code de procédure pénale (CPP). […] France, no 49037/06, § 36, 29 octobre 2009). À ce titre, il lui revient de vérifier si le requérant a bénéficié du contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de « pleine juridiction » respectant les exigences de cet article et exerçant un contrôle juridictionnel d'une étendue suffisante (Dahan, précité, § 53).
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[1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. […] [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. […] [9] Articles R. 15-1, R. 15-2-4 et R. 15-5 du code de procédure pénale. […]
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