Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 / Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
Article R15-26-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 14 () JORF 13 juin 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ;
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2. Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
[…] 1) MINISTÈRE PUBLIC […] Il rappelle que la constatation de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle automatisé s'effectue au siège du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ayant relevé l'infraction initiale ; que les officiers de police judiciaire dudit service agissent alors non dans le cadre de la compétence nationale que leur confère l'article R.15-26.1 du code de procédure pénale, mais dans celui de leur compétence de droit commun résultant des articles 19 et 20 du même code; […]
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