Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs / Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

Article R15-29 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Version27/08/2003

Version01/01/2020

Version01/12/2023

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions interrégionales, interdépartementale ou départementales du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction interrégionale à laquelle ils appartiennent et des directions interrégionales ou interdépartementale limitrophes.

Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par :	Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02

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1. [Brèves] Modification du Code de procédure pénaleAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Exercice Des Attributions D'Officier De Police Judiciaire

M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de procéder à une modification de l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 4, du code de procédure pénale. […] Ce même souci d'adapter le dispositif réglementaire aux réalités d'une délinquance de plus en plus mobile et réactive a conduit la DCPAF à élargir le domaine de compétence ratione loci de ses fonctionnaires. […] Il convient en outre de rappeler que, en vertu des dispositions actuelles de l'article R. 15-29 du CPP, […]

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