Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs / Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Article R15-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaires • 2
André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de procéder à une modification de l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 4, du code de procédure pénale. […] Ce même souci d'adapter le dispositif réglementaire aux réalités d'une délinquance de plus en plus mobile et réactive a conduit la DCPAF à élargir le domaine de compétence ratione loci de ses fonctionnaires. […] Il convient en outre de rappeler que, en vertu des dispositions actuelles de l'article R. 15-29 du CPP, […]
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