Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs / Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

Article R15-31 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Version27/08/2003

Version01/12/2023

Entrée en vigueur le 27 août 2003

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Modifié par : Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - art. 5 () JORF 27 août 2003

Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.

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