Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs / Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Article R15-33 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Version22/06/2009

Version16/10/2021

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades ou équipes de recherches et aux brigades territoriales de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-25 (1° et 2°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.

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