Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire / Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2002
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 - art. 5 () JORF 7 décembre 2002
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Il résulte des articles 28-1.III et R. 15-33-12 du Code de procédure pénale, non contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge d'instruction peut délivrer des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 22-85.867, Publié au bulletin
[…] En second lieu, il résulte de ce même article et de l'article R. 15-33-12 du même code que le procureur de la République peut délivrer des réquisitions au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités. […] p. 9), la cour d'appel se prononce par des motifs contradictoires, équivalents au défaut de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
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