Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire / Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Il résulte des articles 28-1.III et R. 15-33-12 du Code de procédure pénale, non contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge d'instruction peut délivrer des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités.
Lire la suite…- Article 64 du code des douanes·
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- Magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Examen des pièces et documents avant saisie·
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- Agent des douanes·
- Compatibilité·
- Procédure
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 22-85.867, Publié au bulletin
[…] En second lieu, il résulte de ce même article et de l'article R. 15-33-12 du même code que le procureur de la République peut délivrer des réquisitions au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités. […] p. 9), la cour d'appel se prononce par des motifs contradictoires, équivalents au défaut de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…- Agent de la douane judiciaire·
- Compétence matérielle·
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