Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Article R15-33-35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
La décision prise par l'assemblée générale ou la commission restreinte précise si la personne est habilitée comme Médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant des mineurs.
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Décisions • 5
[…] assistés de Madame E F, greffier Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article R15-33-35 du Code de Procédure Pénale a exposé que par décision d'habilitation de Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun, en date du 12 septembre 2016, dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, a été nommé en qualité de Délégué du Procureur de la République et , médiateur. Monsieur B C D
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[…] assistés de Madame D E, greffier Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article R15-33-35 du Code de Procédure Pénale a exposé que par décision d'habilitation de Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun , en date du 12 septembre 2016, a été nommé en qualité de Délégué du Procureur de la République médiateur.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 9 octobre 2012, n° 12/00018
[…] née le […] à montluçon […] Est nommée pour une durée de un an, déléguée du procureur de la république pour être chargé des missions prévues par les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, Vu les articles R.15-33-30 et R 15-33-35 du code de procédure pénale modifiés par le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 Il a requis la lecture dudit arrêté et admettre la susnommée à prêter le serment prescrit par la loi; A COMPARU :
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