Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Article R15-33-35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 () JORF 29 septembre 2004
A l'issue de cette période, le procureur de la République ou le procureur général décide de l'habilitation de la personne pour une période de cinq ans, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, ou de la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions où sa constitution est obligatoire.
L'habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure.
Les décisions prévues au présent article précisent si la personne est habilitée comme médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant les mineurs.
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[…] assistés de Madame E F, greffier Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article R15-33-35 du Code de Procédure Pénale a exposé que par décision d'habilitation de Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun, en date du 12 septembre 2016, dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, a été nommé en qualité de Délégué du Procureur de la République et , médiateur. Monsieur B C D
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[…] assistés de Madame D E, greffier Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article R15-33-35 du Code de Procédure Pénale a exposé que par décision d'habilitation de Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun , en date du 12 septembre 2016, a été nommé en qualité de Délégué du Procureur de la République médiateur.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 9 octobre 2012, n° 12/00018
[…] née le […] à montluçon […] Est nommée pour une durée de un an, déléguée du procureur de la république pour être chargé des missions prévues par les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale, Vu les articles R.15-33-30 et R 15-33-35 du code de procédure pénale modifiés par le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 Il a requis la lecture dudit arrêté et admettre la susnommée à prêter le serment prescrit par la loi; A COMPARU :
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