Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : De la composition pénale / Paragraphe 1er : Proposition des mesures
Article R15-33-39 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaires • 20
Décisions • 2
[…] en premier lieu, que lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'exécution d'une composition pénale et que l'auteur de l'infraction, qui en vertu de l'article R15-33-39 du code de procédure pénale pouvait refuser dans un délai de 10 jours la proposition du procureur de la République lequel aurait alors mis en mouvement l'action publique, et a ainsi pu la contester, l'omission de la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation ; […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 2012, n° 0904142
[…] 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 15 juillet 2006, 21 décembre 2007 et 11 septembre 2008 ; […] en deuxième lieu, que lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'exécution d'une composition pénale et que l'auteur de l'infraction, qui en vertu de l'article R15-33-39 du code de procédure pénale pouvait refuser dans un délai de 10 jours la proposition du procureur de la République lequel aurait alors mis en mouvement l'action publique, et a ainsi pu la contester, […] de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation ; […]
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