[…] - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale et de l'article R. 15-33-44 du même code. […] Aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : « I. […] Aux termes de l'article R.15-33-40 du même code : « Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise : / – la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; […] Aux termes de l'article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, […]