Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : De la composition pénale / Paragraphe 3 : Exécution des mesures

Article R15-33-55-5 du Code de procédure pénale

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Version29/09/2004

Version31/12/2011

Version20/02/2020

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 7 () JORF 29 septembre 2004

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 42-1, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.

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Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 7 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02

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