Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 2 : De la composition pénale / Paragraphe 3 : Exécution des mesures

Article R15-33-55-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/2004

Version31/12/2011

Version20/02/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958

Modifié par : Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par :	Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par :	Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3

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