Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 / Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
Article R15-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10
Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La direction centrale de la police judiciaire ;
2° La direction centrale de la police aux frontières ;
3° L'inspection générale de la police nationale ;
4° La direction générale de la sécurité intérieure ;
5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles préliminaire, 18, 173, 174, 591, 593, R. 15-1 du code de procédure pénale, 3 bis de l ¿ arrêté du 27 août 2010 ;
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[…] Le directeur général des finances publiques rappelle les dispositions de l'article R 15-18 du code de procédure pénale et fait valoir que l'OPJ relève de l'autorité judiciaire. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-84.220, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A…, pris de la violation des articles 18, 43, 593, R. 15-18 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 27 aout 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, défaut de motif et manque de base légale ;
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[…] prévoit expressément en son article 311-4 le vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, […] la loi no 95-125 du 8 février 1995 a ajouté un alinéa 5 à l'article 18 du code de procédure pénale qui permet désormais d'étendre la compétence territoriale des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport. Ce texte a été complété par un décret d'application en date du 9 mai 1995 qui modifie les articles R. 15-18 à 15-33 du code de procédure pénale et accroît ainsi l'efficacité des actions menées par ces policiers.
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