Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 / Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
Article R15-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
1° Les services régionaux de police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ;
2° Les directions interrégionales et la direction interdépartementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ainsi que les unités de police des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches et les brigades de police aéronautique qui leur sont rattachées, dans la zone de défense où elles ont leur siège ;
3° Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et, pour les infractions visées à l'article L. 23-1 du code de la route, les sections motocyclistes dans les départements du ressort de leur groupement d'affectation ;
4° La direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
5° L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
6° La direction des services techniques de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Commentaires • 5
[…] nationale et des unités de la gendarmerie nationale. L'article 18 du même code complète ces dispositions en précisant que les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales ou ils exercent leurs fonctions habituelles. […] Il convient par ailleurs de souligner qu'en application des articles R . 15 - 19 et R . 15 -23 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont une structure opérationnelle et interministérielle rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, […]
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[…] Ce traitement sera mis en œuvre par la préfecture de police. Aux termes de l'article 2121-9 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, la direction du renseignement de la préfecture de police est en effet compétente en matière de lutte contre l'immigration clandestine et les infractions liées à l'emploi des étrangers. Au sein de cette direction existe ainsi un service spécifiquement chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dont les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2009, n° 0707683
[…] qu'aux termes de l'article 18 du code de procédure pénale : "Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. (…) / En cas de crime ou délit flagrant, […] qu'aux termes de l'article R . 15 - 19 dudit code : "Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties […]
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