Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 / Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
Article R15-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 6 () JORF 13 juin 2004
1° Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
2° Au titre de la police aux frontières :
a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ;
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;
c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;
3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;
4° La direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
5° L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.
Commentaires • 5
[…] nationale et des unités de la gendarmerie nationale. L'article 18 du même code complète ces dispositions en précisant que les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales ou ils exercent leurs fonctions habituelles. […] Il convient par ailleurs de souligner qu'en application des articles R . 15 - 19 et R . 15 -23 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont une structure opérationnelle et interministérielle rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, […]
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[…] Ce traitement sera mis en œuvre par la préfecture de police. Aux termes de l'article 2121-9 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, la direction du renseignement de la préfecture de police est en effet compétente en matière de lutte contre l'immigration clandestine et les infractions liées à l'emploi des étrangers. Au sein de cette direction existe ainsi un service spécifiquement chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dont les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2009, n° 0707683
[…] qu'aux termes de l'article 18 du code de procédure pénale : "Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. (…) / En cas de crime ou délit flagrant, […] qu'aux termes de l'article R . 15 - 19 dudit code : "Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties […]
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