Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article R15-23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1164 1983-12-23 art. 1 et art. 4 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaires • 3
[…] nationale et des unités de la gendarmerie nationale. L'article 18 du même code complète ces dispositions en précisant que les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales ou ils exercent leurs fonctions habituelles. […] Il convient par ailleurs de souligner qu'en application des articles R . 15 -19 et R . 15 - 23 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le second moyen de cassation, présenté pour les trois demandeurs pris de la violation des articles 18, R. 15-23 du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution d'octobre 1958, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Acte accompli par un magistrat incompétent·
- Implantation au siège de la cour d'appel·
- Incompétence établie par l'information·
- Section de recherches de gendarmerie·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Officier de police judiciaire·
- Compétence territoriale·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription
[…] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont une structure opérationnelle et interministérielle rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, […]
Lire la suite…- Magistrature·
- Circulaire·
- Syndicat·
- Police nationale·
- Police judiciaire·
- Justice administrative·
- Procédure pénale·
- Intervention·
- Juge d'instruction·
- Conseil d'etat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 21-80.610, Inédit
[…] Vu les articles 15-1 et R. 15-23 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Aérodrome·
- Tribunal de police·
- Transport aérien·
- Gendarmerie·
- Police judiciaire·
- Compétence territoriale·
- Infraction·
- Exception de nullité·
- Défense·
- Département