Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 / Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
Article R15-23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;
2° Les brigades, pelotons et brigades rapides d'intervention de gendarmerie d'autoroute, pour les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;
3° Les sections ou détachements aériens de la gendarmerie départementale ;
4° Les brigades, les brigades de recherches et les brigades motorisées de la gendarmerie des transports aériens ;
5° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la région aérienne où elles sont implantées ;
6° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime ;
7° Les sections ou brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ;
8° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;
9° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale.
Commentaires • 3
[…] nationale et des unités de la gendarmerie nationale. L'article 18 du même code complète ces dispositions en précisant que les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales ou ils exercent leurs fonctions habituelles. […] Il convient par ailleurs de souligner qu'en application des articles R . 15 -19 et R . 15 - 23 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le second moyen de cassation, présenté pour les trois demandeurs pris de la violation des articles 18, R. 15-23 du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution d'octobre 1958, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Acte accompli par un magistrat incompétent·
- Implantation au siège de la cour d'appel·
- Incompétence établie par l'information·
- Section de recherches de gendarmerie·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Officier de police judiciaire·
- Compétence territoriale·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription
[…] Considérant que la circulaire attaquée prévoit que les groupes d'intervention régionaux (GIR) sont une structure opérationnelle et interministérielle rattachée à un service régional de police judiciaire ou à une section de recherches de la gendarmerie nationale, lesquels sont au nombre des services visés à l'article 15-1 du code de procédure pénale et mentionnés aux articles R. 15-19 et R. 15-23 de ce code, pris pour l'application de l'article 15-1 ; qu'ils sont constitués, d'une part, […]
Lire la suite…- Magistrature·
- Circulaire·
- Syndicat·
- Police nationale·
- Police judiciaire·
- Justice administrative·
- Procédure pénale·
- Intervention·
- Juge d'instruction·
- Conseil d'etat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 21-80.610, Inédit
[…] Vu les articles 15-1 et R. 15-23 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Aérodrome·
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