Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la consignation de partie civile
Article R15-41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 et R. 15-41, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] sur le moyen tiré de l'inapplication des textes visés dans l'ordonnance querellée aux faits de l'espèce : que le magistrat instructeur a, le 17 avril 2013, ordonné la remise à l'Agrasc des bateaux dont la restitution lui était demandée ; qu'il vise dans son ordonnance les dispositions des articles 99-2, alinéa 2, 706-160-4, R. 15-41 à R. 15-41-3 du code de procédure pénale, outre les articles 321-10-1 et 324-7-12 du code pénal prévoyant peine complémentaire de la confiscation, le second article visant précisément l'infraction de blanchiment ; que, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 98-81.971, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ;
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