Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Article R17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] F des articles pour « sortir des conneries sur les uns et les autres » ; qu'en l'état de ces seuls motifs, impropres à établir un rapport direct entre M. […] E, la chambre de l'instruction a violé les articles 138, 9o, 145-5 et R. 17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 3, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Lire la suite…- Journaliste·
- Assignation à résidence·
- Interdiction·
- Mise en examen·
- Témoin·
- Médias·
- Corruption·
- Surveillance·
- Électronique·
- Fonds souverain
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Liberté d'opinion·
- Commune·
- Mise en examen·
- Juge d'instruction·
- Personnes·
- Association de malfaiteurs·
- Déchet nucléaire·
- Activité·
- Interdiction
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1975, 74-92.873, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alineas 211°, 14°, 142 et 593 du code de procedure penale, violation de l'article r 17 du decret n° 70-1223 du 23 decembre 1970, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret confirmatif attaque a rejete la demande de mainlevee de controle judiciaire formee par un inculpe ;
Lire la suite…- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- 1) contrôle judiciaire·
- 2) contrôle judiciaire·
- ) contrôle judiciaire·
- Chambre d'accusation·
- Contrôle judiciaire·
- Appel de l'inculpe·
- Recevabilité·
- Instruction·
- Ordonnances