Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Article R17-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,
Lire la suite…- Naturalisation·
- Réintégration·
- Nationalité française·
- Décret·
- Justice administrative·
- Sécurité·
- Outre-mer·
- Commissaire de justice·
- Erreur de droit·
- Ascendant
2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 6 mai 2024, n° 2319769
[…] Aux termes de de l'article 17-1 du code de procédure pénale : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […]
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En application de l'article 230-19 2° du code de procédure pénale, sont inscrites au fichier des personnes recherchées, […] de se rendre dans certains lieux ou inversement l'obligation de ne se rendre que dans certains lieux (article 138 3° ), de conduire un véhicule […] En outre, l'article R.17-1 du code de procédure pénale dispose qu'un avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant ce dernier à certaines des obligations prévues par l'article 138 du code de procédure pénale, dont l'interdiction de se rendre en certains lieux, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, […]
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