Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Article R18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
Commentaires • 6
Les Parquets ont l'obligation d'aviser l'administration des poursuites engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents du secteur public, et le Code de procédure pénale prévoit expressément que le juge d'instruction doit prévenir l'employeur ou l'autorité hiérarchique s'il rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales (article R.18).
Lire la suite…Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (Article R.18 du Code de procédure pénale et Circulaire du 11 mars 2015, Ministère de la Justice, relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics.
Lire la suite…
Les Parquets ont l'obligation d'aviser l'administration des poursuites engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents du secteur public, et le Code de procédure pénale prévoit expressément que le juge d'instruction doit prévenir l'employeur ou l'autorité hiérarchique s'il rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales (article R.18).
Lire la suite…