Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Article R18-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-193 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes d'information complémentaires ; qu'en application de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de cet appel ;
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1302230 en date du 6 février 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ; […] — l'Etat a méconnu les dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale et l'article 18.1 et 18.5 des règles pénitentiaires européennes en ce qui concerne la superficie insuffisante des cellules ; […] Pour établir une faute de l'administration pénitentiaire du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine, M. A… se réfère notamment à un rapport d'expertise judiciaire remis le 18 décembre 2012 à la suite de la visite, en octobre 2012, des cellules n° 01 et QC 14 occupées par un autre détenu et de parties communes. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14NC00440, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1302227 en date du 6 février 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ; […] — l'Etat a méconnu les dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale et les articles 18.1 et 18.5 des règles pénitentiaires européennes en ce qui concerne la superficie insuffisante des cellules; […] Pour établir une faute de l'administration pénitentiaire du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine, M. C… se réfère notamment à un rapport d'expertise judiciaire remis le 18 décembre 2012 à la suite de la visite, en octobre 2012, des cellules n° 01 et QC 14 occupées par un autre détenu et de parties communes. […]
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. — Les conditions de mise en œuvre L'article 18-1 du Code de procédure pénale issu de la loi Taubira de 2014 prévoit que « À l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent […]
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