Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 3 : Du cautionnement
Article R19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
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Décisions • 11
[…] — dit que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l'article R.19 du Code de Procédure Pénale et recouvrés conformément à l'article R.221 du même Code ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 19 de ce code : « Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-83.318, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23-2 et R23-4 du code de procédure pénale ;
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