Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 3 : Du cautionnement
Article R20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 2 et art. 3 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 24 octobre 2008, n° 2007F01974
[…] Le cautionnement est versé au Régisseur des Recettes installé auprès du Secrétariat Greffe de la juridiction pénale compétente qui délivre reçu (Articles R 19 et R 20 du Code de Procédure Pénale). […]
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