Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 3 : Du cautionnement
Article R23-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23-2 et R23-4 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Cautionnement·
- Contrôle judiciaire·
- Serbie·
- Restitution·
- Blanchiment·
- Association de malfaiteurs·
- Titre·
- Recel·
- Confiscation de biens·
- Banque commerciale
[…] En application des articles 142, 142-2, 142-3 et R.23-2 du code de procédure pénale, toute contestation relative à la distribution des sommes consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, suite à un cautionnement, est jugée, sur requête, en chambre du conseil, comme incident du jugement ou de l'arrêt.
Lire la suite…- Accord transactionnel·
- Consignation·
- Liquidation judiciaire·
- Cautionnement·
- Procédure·
- Amende·
- Jugement·
- Juge-commissaire·
- Dépôt·
- Date
3. Cour d'appel de Toulouse, du 21 mai 2002, 2002/00046
[…] destinée à garantir sa représentation, a vocation à lui être restituée, en application de l'article 142-2 du Code de procédure pénale. Cette somme, qui constitue – sous réserve que la personne mise en examen ait satisfait aux obligations du contrôle judiciaire – une créance de celle-ci sur l'Etat, est bien disponible au profit des créanciers et peut faire l'objet d'une saisie-attribution, même si cette somme n'est pas immédiatement disponible, les parties devant se soumettre à la procédure spécifique de l'article R. 25 du Code de procédure pénale, qui constitue le terme de l'exigibilité La partie du cautionnement versée par une personne placée sous contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…- Créances conditionnelles ou à terme·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Saisie-attribution·
- Attribution·
- Cautionnement·
- Saisie·
- Créance·
- Contrôle judiciaire·
- Trésor public