Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 3 : Du cautionnement
Article R23-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
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Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23-2 et R23-4 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Cautionnement·
- Contrôle judiciaire·
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[…] En application des articles 142, 142-2, 142-3 et R.23-2 du code de procédure pénale, toute contestation relative à la distribution des sommes consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, suite à un cautionnement, est jugée, sur requête, en chambre du conseil, comme incident du jugement ou de l'arrêt.
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3. Cour d'appel de Toulouse, du 21 mai 2002, 2002/00046
[…] destinée à garantir sa représentation, a vocation à lui être restituée, en application de l'article 142-2 du Code de procédure pénale. Cette somme, qui constitue – sous réserve que la personne mise en examen ait satisfait aux obligations du contrôle judiciaire – une créance de celle-ci sur l'Etat, est bien disponible au profit des créanciers et peut faire l'objet d'une saisie-attribution, même si cette somme n'est pas immédiatement disponible, les parties devant se soumettre à la procédure spécifique de l'article R. 25 du Code de procédure pénale, qui constitue le terme de l'exigibilité La partie du cautionnement versée par une personne placée sous contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…- Créances conditionnelles ou à terme·
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