Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 3 : Du cautionnement
Article R23-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] l'article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. […] qu'aux termes de l'article 142- 3 de ce code : « Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, […] qu'aux termes de l'article R […]
Lire la suite…- Cautionnement·
- Justice administrative·
- Juge d'instruction·
- Mise en examen·
- Garde des sceaux·
- Sûretés·
- Versement·
- Personnes·
- Partie·
- Détention
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 20 avril 2023, n° 21/04490
[…] Mme [T] [L], épouse [F], M. [M] [F], Mme [O] [YX], M. [G] [P], Mme [Z] [D], M. [J] [Y], M. [R] [N] [V], Mme [H] [P], M. [C] [E], M. [S] [B], M. [A] [K], Mme [U] [W] et M. [I] [UV] ont également fait l'objet de poursuites pénales dans le cadre de la même affaire. […] Par un courrier du 21 janvier 2016, la Caisse des Dépôts et Consignations a rappelé à M. [UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter le montant en capital versé au titre des dommages et intérêts aux parties civiles, en cas d'insuffisance du montant de la 2ème partie du cautionnement.
Lire la suite…- Consignation·
- Prescription·
- Partie civile·
- Dépôt·
- Exécution forcée·
- Cautionnement·
- Associations·
- Action·
- Jugement·
- Décision de justice