Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 3 : Du cautionnement
Article R23-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23-2 et R23-4 du code de procédure pénale ;
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[…] X, aucune réponse n'a été apportée par la Caisse, que cette demande corroborée par une sommation devant la Cour du 17 février 2010 réitérée le 23 février 2010 n'a pas plus abouti, […] Z qui en avait assuré le paiement, que ce faisant, dans son rôle de consignataire, la caisse des dépôts et consignations s'est purement et simplement conformée au rôle que lui confèrent les dispositions des article R19 à R23-4 du Code de procédure pénale, […] Considérant que l'article R.518-33 dispose :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 25 juin 2014, n° 13/02608
[…] T R I B U N A L […] Par ses dernières conclusions, visées par le greffe le 23 septembre 2013, la CDC demande au tribunal de : […] Il sera observé que si l'article R23-4 du code de procédure pénale dispose que « les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus », aucun article réglementaire plus précis ne traite des modalités de restitution des sommes consignées à la CDC à la personne poursuivie.
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