Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 3 : Du cautionnement
Article R25 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
Commentaire • 1
Décisions • 9
Selon les articles 710 et R. 25 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de l'exécution et doivent être portées devant la juridiction qui a prononcé la sentence.
Lire la suite…- Obligation de fournir un cautionnement·
- Décision de relaxe non définitive·
- Juridictions correctionnelles·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle judiciaire·
- Cautionnement·
- Obligations·
- Restitution·
- Conditions·
- Condition
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9 e chambre, en date du 1 er avril 1998, qui a statué sur un incident contentieux en application de l'article R. 25 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 25 et 710 du Code de procédure pénale ;
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- Contrôle judiciaire·
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- Partie civile·
- Ordonnance du juge·
- Amende
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 5 juillet 2007, n° 00441
[…] Y fait état d'un autre arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 17 novembre 1998 qui a jugé que compte tenu de cette consignation et des dispositions de l'article R 25 du code de procédure pénale qui prévoient que la caisse des dépôts et consignations distribue les sommes déposées, sans délai aux ayants droit , M. […]
Lire la suite…- Intérêts moratoires·
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- Condamnation·
- Dépôt
[…] du code de procédure pénale prévoit que ce cautionnement est destiné par priorité à garantir le paiement « de la réparation des dommages causés par l'infraction ». […] Enfin, il lui demande de bien vouloir lui expliquer concrètement comment les parties civiles peuvent demander au Trésor public le versement des dommages et intérêts qui leur sont dus quand certains greffes et parquets tardent à transmettre le certificat de paiement prévu à l'article R . 25 […]
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