Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Le bénéficiaire provisoire est choisi parmi les personnes exerçant une activité réglementée par l'autorité publique et soumise à une obligation d'assurance professionnelle. Il est proposé par la personne mise en examen et accepté par le juge d'instruction.
Le bénéficiaire provisoire s'engage à transférer la ou les sûretés aux victimes et, le cas échéant, au Trésor public, en cas de condamnation à leur profit de la personne mise en examen.
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] III. […] En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]
Lire la suite…[…] — qu'il prescrive au Conservateur du 2 e Bureau des hypothèques de LYON d'avoir à procéder à la radiation des inscriptions et du commandement de payer valant saisie immobilière du 21 juillet 2009, publié le 16 septembre 2009, volume 2009 S, n° 25, ayant fait l'objet d'une saisie rectificative publiée le 24 septembre 2009, volume 2009 S, n° 26. […] — en application de l'article R. 24-2 du Code de procédure pénale et venant aux droits de la Trésorerie Générale du Rhône, elle a déclaré sa créance pour un montant total de 1.560.000 euros le 12 avril 2010, sa créance ayant été réactualisée le 12 octobre 2011 ; […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution,
justifiant d'un intérêt légitime personnel»visée par le prédit article, n'est cependant pas visée par l'article 407 du Code de procédure pénale comme ayant qualité pour se pourvoir en cassation. […] Suivant l'article 24-1 du Code de procédure pénale, une procédure d'instruction peut être ouverte après l'enquête préliminaire et les actes de perquisitions effectués sur base de l'article 24-1 du Code de procédure pénale, instruction qui aboutira le cas échéant à un renvoi ou à un non-lieu. […]
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