Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire / Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
Article R24-11 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
a) Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ;
b) Décision de condamnation dès lors que celle-ci ne prononce pas de peine d'amende ferme ni n'ordonne le versement de dommages et intérêts à la partie civile ;
c) Décision juridictionnelle constatant qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article R. 24-8.
Lorsqu'une sûreté personnelle a été constituée, la libération de la caution résulte de l'une des décisions définitives mentionnées ci-dessus.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, […] à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : … 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, […] qu'aux termes de l'article R. 24-11 du code précité : « Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article 142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 décembre 2006, n° 06/60322
[…] Que la Société Générale oppose les termes de l'ordonnance et les dispositions de l'article R.24-11 du Code de procédure pénal, qui définissent, sans prendre en compte la durée de la sûreté personnelle, les conditions de libération de la caution ;
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