Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique
Article R25-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 1 () JORF 10 avril 2002
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaires • 2
Dans cette optique, le législateur prévoit le concept d'infraction continue à l'article 155 du Code de procédure pénale[2]. Cet article signifie que lorsqu'une infraction se perpétue sur plusieurs jours, sans mention contraire dans la loi habilitante, on compte autant d'infractions distinctes que de jours ou de fractions de jours pendant lesquels l'infraction se continue. […] L'application de cet article dans le contexte actuel permettrait d'interpréter les amendes prévues dans la Loi comme étant applicables à nouveau à chaque jour d'infraction.
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[…] article 385-1 du code de procédure pé […] 97 du code de procédure pénale […] r 122 code de proc
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